Impôts et taxes

Impôts

Quoi Combien Quand
Impôt sur le revenu, impôt sur la fortune des personnes physiques, impôt spécial dû par les étrangers

75 % de l'impôt cantonale de base
(73.5% pour 2020)

Avec les impôts cantonaux
Impôt sur le bénéfice et impôt sur le capital des personnes morales idem idem
Impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise idem idem
Impôt foncier proportionnel sans défalcation des dettes basé sur l'estimation fiscale (100%) des immeubles 0.6 o/oo de l'estimation fiscale 15 mai avec échéance au 30 juin
Impôt personnel fixe Fr. 10.- idem
Droits de mutation, successions et donations :    
  • Droits de mutation perçus sur les actes de transferts immobiliers
Fr. 0.50 par franc perçu par l'Etat Lors de transactions immobilières
  • Impôts perçus sur les successions et donations :
   
    • en ligne directe ascendante
Néant  
    • en ligne directe descendante
Néant  
    • en ligne collatérale
Fr. 0.90 par franc perçu par l'Etat Lors de transactions
    • entre non parents
Fr. 1.- par franc perçu par l'Etat Lors de transactions
Impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux sociétés et fondations Fr. 0.50 par franc perçu par l'Etat Avec les impôts cantonaux
Impôt sur les chiens Fr. 50.- par chien Avec les impôts cantonaux
Particularité : 6 % des acomptes IRF sont remboursés sur demande s'ils ont été payés dans les délais


Taxes

Quoi Combien Quand et à qui

Annuelles

Epuration Fr. 200.-- par personne
1/2 prix jusqu'à 16 ans
15 mai avec échéance au 31 décembre
Facturé au chef de ménage
Déchets

Taxe forfaitaire
Fr. 70.-- par personne
1/2 prix jusqu'à 16 ans, gratuit jusqu'à 3 ans
Taxe pondérale
Fr. 0.70 par kg
150 kg offerts par an et par enfants de moins de 3 ans

15 novembre avec échéance au 31 décembre
Facturé au chef de ménage
Service des eaux Fr. 2.-- par m3
Fr. 20.-- par unité locative
Fr. 20.-- location compteur

15 novembre avec échéance au 31 décembre
Facturé au propriétaire

Uniques

Permis de construire 1 o/oo de la valeur des travaux, minimum Fr. 50.00 A la remise du permis
Facturé au propriétaire
Raccordement au réseau d'eau 5 o/oo de la valeur ECA
3.5 o/oo en cas de transformation
Acompte à la remise du permis, solde dès connaissance de la valeur ECA
Facturé au propriétaire
Raccordement aux eaux usées Fr. 3'500.-- par unité locative A la remise du permis
Facturé au propriétaire
Les règlements liés à ces diverses taxes sont disponibles ici